Article Préliminaire - Définitions

« Vendeur » :                     la société SAS ALLIANCE FROID CUISINE

« Acheteur » :                    la personne physique ou morale procédant à la commande de Produits.

« Produits » :                     les produits, services et/ou les prestations objet des présentes visées à l’article 1.

Article 1 : Application des conditions générales de vente -


Opposabilité des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande des Produits suivants :

matériels frigorifiques, thermiques, aérauliques, inoxydables pour l’équipement des cuisines, des laboratoires professionnels et des collectivités ainsi que tous autres produits ou services connexes et complémentaires.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière (notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme

valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.


Article 3 - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et la désignation précise des Produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaires des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par courrier, télécopie ou courrier électronique par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité suffisantes. Ce bon de commande est soumis à la contre-validation de la direction d'Alliance Froid Cuisine conformément aux règles en vigueurs, (ex. Interdiction de vente à perte),


Article 4 - Modification de la commande

Aucune modification de la commande ne pourra intervenir après confirmation de celle-ci par le vendeur. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 6 des présentes Conditions Générales de

Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 5 - Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la confirmation commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services.

Les prix s'entendent transport compris, hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou toute autre prestation à payer en application des réglementations applicables sont à la charge de l’Acheteur.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1   Modalités

Un acompte correspondant à 33% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande ; cet acompte est versé comptant le jour de la commande.

Le solde du prix est payable dans les quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV, ni aucun rabais ou ristourne.

6.2   Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » Le montant est fixé à 40€ (décret  n°2012-1115 du 5 octobre 2012, codifié à l’article D 44165 C.C.).

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein-droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable en France en vigueur au jour de l’échéance impayée.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.


6.3   Exigence de garanties du règlement

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties supplémentaires ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.


Article 7 - Livraison

7.1   Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la livraison des Produits par le Vendeur dans les locaux désignés de l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur ; dans ce dernier cas, l'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les trois (3) jours qui suivent l'avis de mise à disposition.


7.2   Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les dates de livraison indiquées par le Vendeur dans la confirmation de commande sont données à titre indicatif. Le Vendeur fera cependant ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés à la date spécifiée et ne sera pas responsable des éventuels retards, ainsi que de leurs conséquences, quelles qu’elles soient, dans la livraison des Produits.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison les Produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné et tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci- dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Article 8 - Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux (2) jours de la prise de possession des produits et, si possible, sur le bordereau de livraison des Produits.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 9 - Retours

9.1   Modalités

Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur en définissant les modalités. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

9.2    Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera le remplacement du Produit en cause ou l'établissement d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés.

 

Article 10 - Facturation


Une facture est établie conformément aux dispositions du devis ; à défaut de précision dans le devis, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. 


Article 11 - Réserve de propriété

11.1.   Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, étant précisé que le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la livraison des Produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la  délivrance des Produits. L'Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.


11.2.   Le Vendeur s’engage, pendant toute la durée lors de laquelle la clause de réserve de propriété s’applique, à conserver les Produits en qualité de dépositaire et à stocker les Produits séparément des autres Produits lui appartenant en faisant clairement apparaître que les Produits en question sont la propriété du Vendeur. Si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés. Dans l’hypothèse ou l’Acheteur n’aurait pas acquitté la totalité des sommes dues au Vendeur en raison des Produits livrés, ce dernier sera en mesure de reprendre possession des Produits dans les locaux de l’Acheteur ou dans tout autre lieu dans lequel elles se trouvent.


11.3.   Les dispositions du présent article ne confèrent pas le droit à l’Acheteur de retourner ou de refuser des Produits qu’il a préalablement acceptés sans réserve et ne font pas obstacle au droit du Vendeur de poursuivre en justice le paiement des Produits livrés.




Article 12 - Garantie

Sauf lorsque la garantie du fabricant concerné est d’une durée plus longue, les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée d’un an à compter de la date de facturation, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. En ce qui concerne les pièces détachées, la durée de garantie est fonction de la garantie octroyée par le constructeur desdites pièces et la garantie ne pourra jouer que dans l’hypothèse où les pièces concernées auront été installée par le Vendeur.

Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les meilleurs délais à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 13 – Divers informations

DANS NOTRE PROPOSITION SONT COMPRIS Les frais de transport, montage, fourniture et raccordement au droit des attentes (maximum 1m), tels que décrits précédemment. Les frais d'étude propres à nos réalisations, les plans de réservation et de récolement, les rendez-vous de chantier. CANNIVEAUX DE SOL Notre prestation se limite à la fourniture de ceux-ci. La pose et le raccordement sont à la charge des entreprises compétentes (maçonnerie, plomberie, carreleur). CHAMBRES FROIDES - ARMOIRES ET FOURS A CHARIOTS Le sol recevant ces matériels avec ou sans sol doit être parfaitement plat et lisse. COTATION DES PLANS Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect des cotes portées sur nos plans ou devis, notamment entre murs (hors tout) pourra entraîner un certain retard dû à l'impossibilité d'installer le matériel. Les travaux de modification pour la remise aux bonnes cotes ou l'adaptation des matériels aux cotes existantes (si possible) restent dans tous les cas à votre charge. CONSERVATION DES DENREES PERISSABLES La discipline syndicale et les usages de la profession nous interdisant dans tous les cas de prendre en charge les avaries subies par les denrées conservées, fusse du fait de la défaillance des appareils ou installations, nous vous recommandons vivement, dans votre intérêt, de souscrire auprès de votre assureur, une police d'assurance "dommages " couvrant les pertes de marchandises. QUALITE DE L'EAU ALIMENTANT NOS MACHINES Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de préconisations portées sur nos documents (devis, notices techniques, plans) peut entraîner de graves avaries à nos matériels qui ne seront en aucun cas couverts par la garantie (celle-ci pouvant même être purement et simplement supprimée). En règle générale (sauf stipulation contraires sur nos documents) : la pression doit être comprise entre 3 et 5 bars - la température de l'eau froide doit être comprise entre 12 et 15°C - la température de l'eau chaude doit être de 55°C. Dans le cas contraire, il vous incombe d'apporter les modifications nécessaires à votre réseau (adoucisseur, détendeur, suppresseur, réchauffeur). Nos appareils nécessitants une eau adoucie froide ou chaude fonctionnent avec une dureté comprise entre 5 et 7°th. Les inox doivent être nettoyés journellement, à l'aide de produits d'entretien classiques en conformité avec les règles d'hygiène, à l'exclusion de produits abrasifs. Eviter les produits chlorés (eau de Javel par exemple) et bien rincer après nettoyage. Le port de gants est conseillé durant ces opérations. DANS NOTRE PROPOSITION, NE SONT PAS COMPRIS En règle générale, tous travaux non prévus dans notre présente proposition tels que maçonnerie, calfeutrements, menuiserie, serrurerie, peinture, faïence, carrelage, plafond, etc. Les percements et rebouchages nécessaires aux passages des canalisations, lignes électriques, gaines...Les réservations nécessaires aux passages de nos tuyauteries, câbles, gaines... Les habillages décoratifs des tuyauteries et de chemin de câbles, piétements... L'aération de la salle des machines y compris la pose des grilles de dimensions suffisantes et l'extraction mécanique. La fermeture de la salle des machines par une porte réglementaire. L'amenée des canalisations électriques protégées en tête de ligne, jusqu'à notre armoire ou à nos appareils, avec accessoires de raccordement (prise, sortie de câble, discontacteur...). La gestion d'énergie, armoire électrique, distribution électrique. Les arrivées d'eau sur robinet (froide, chaude, adoucie). Les vidanges au droit des appareils. L'arrivée de gaz au droit des appareils sur robinet de barrage. L'ensemble de ces alimentations sera à réaliser suivant nos indications fournies sur nos devis, plans, notices techniques... Les frais de contrôles techniques, de sécurité... Les frais de chantier : pilotage, prorata, interentreprises. Système d'extraction, de soufflage (extracteur, gaines, caisson de soufflage, etc.) sauf stipulation contraire dans notre devis. CONTRAT DE MAINTENANCE Nous vous conseillons vivement de souscrire, dès la mise en service des matériels, un contrat de maintenance afin de pérenniser vos équipements, de limiter les pannes, de vous décharger d'une partie de l'entretien technique nécessaire au bon fonctionnement, de respecter la législation en terme de contrôles obligatoires, etc. Notre Service Après-Vente est à votre disposition pour vous établir une proposition personnalisée. De par la seule signature de ce document, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos présentes conditions particulières et conditions générales. En cas de contradiction entre les documents, les critères de priorité entre eux, par ordre décroissant sont : le devis, les conditions particulières, les conditions générales. CLAUSE DE SOLIDARITE Nous vous informons que la société Alliance Froid Cuisine n'adhérera en aucun cas à aucune clause de solidarité.

Article 14 - Compétences - Contestation 

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

A défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Rennes à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.